Plus de 8 entreprises sur 10 ayant fait l’objet de contrôles ciblés en 2023 dans le secteur de la vente de véhicules d’occasion ne respectaient pas la législation économique. La plupart des infractions concernaient l’établissem*nt du contrat de vente.
Acheter un véhicule d’occasion peut s’avérer être une aventure aussi excitante que risquée. Afin de limiter le risque de mauvaises surprises pour le consommateur, les vendeurs de véhicules d’occasion sont soumis à une série d’obligations, dont le respect doit pemettre au consommateur de pouvoir acheter un véhicule d’occasion en toute confiance.
C’est la raison pour laquelle l’Inspection économique du SPF Economie a contrôlé 200 marchands de véhicules d’occasion l’an dernier. Ces contrôles visaient à faire respecter non seulement des législations générales telles que l’indication des prix, l’inscription auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE), les informations d’identification obligatoire sur les sites web et réseaux sociaux, la garantie légale, et la limitation des paiements en espèces, mais aussi des dispositions légales spécifiques qui s’imposent au secteur des marchands de véhicules d’occasion.
À cet égard, tout vendeur de véhicules d’occasion est tenu de remettre un contrat de vente écrit au consommateur contenant toute une série de mentions légales obligatoires ainsi que certaines annexes, dont le certificat «Car-Pass».
Contrat de vente: le crash
La plupart des infractions concernaient certaines obligations découlant de l’établissem*nt du contrat de vente de véhicules d’occasion. Le taux d’infraction avoisine les 73% (146 entreprises sur 200).
Parmi les points les plus problématiques relevés lors des contrôles, citons :
- l’absence de tout contrat lors de la vente d’un véhicule automoteur (dans 26% des cas);
- l’absence de l’annexe obligatoire avec description du véhicule (48,5%);
- l’absence de l’énumération des documents qui sont transmis au consommateur au moment de la signature du contrat de vente et au moment de la livraison du véhicule automoteur (45,5%);
- l’absence sur le contrat de la date limite et du lieu de la livraison du véhicule automoteur (43,5 %) ;
- l’absence de la mention : “le prix de vente convenu n’est pas révisable” (43 %) ;
- l’absence de délai précis de remboursem*nt des montants au du consommateur les cas où il est mis fin au contrat (42 %).
En ajoutant les autres législations, le taux d’infraction grimpe à 87,5% des entreprises contrôlées. Plus de deux tiers des entreprises contrôlées (175) étaient même en infraction pour l’ensemble des dispositions légales contrôlées. Au total, 285 avertissem*nts et 78 procès-verbaux sanctionnant les infractions les plus graves ont été dressés.
Garantie à géométrie variable
De nombreux manquements ont également été constatés dans le volet garantie à hauteur de 42,4% des entreprises contrôlées, soit un peu moins d’une entreprise sur deux. Il s’agissait de clauses abusives (telles que «la limitation de la garantie dans le temps» ou «la limitation de la garantie aux clients belges», «la garantie non transférable», la limitation de la garantie «à certaines pièces» ou «à un certain nombre de km»), de pratiques commerciales trompeuses (mentions où le vendeur s’exonère totalement ou partiellement de sa responsabilité), ou déloyales (confusion faite entre garantie légale et commerciale).
En ce qui concerne la transparence des sites internet et réseaux sociaux (Facebook et Instagram), c’est principalement la mention du numéro d’entreprise qui y fait défaut (70 cas détectés).
En revanche, les autres dispositions légales contrôlées sont enfreintes dans une proportion moindre par ces mêmes entreprises: «l’indication correcte des prix» (28%), «la transmission de données à l’asbl Car-Pass» (21,2%), «la correcte inscription auprès de la BCE» (20,5%), et «la remise de l’attestation Car-Pass au consommateur» (16%).
Les contrôles menés au cours de cette enquête n’ont, enfin, pas révélé un taux significatif d’infractions aux obligations en matière de limitation des paiements en espèces. Sur les 200 entreprises contrôlées, seules 21 entreprises n’ont pas respecté la limite légale de 3.000 euros pour le paiement en espèces (soit 10,5%). Au cours de cette enquête, les contrôleurs ont identifié un montant de près d’un million et demi d’euros payé indûment en espèces.
Le nombre d’entreprises en infraction pour l’ensemble des dispositions contrôlées est très élevé. Cela s’explique notamment par le ciblage des contrôles mais démontre également que la législation relative à la vente de véhicules d’occasion est encore trop méconnue par le secteur. Or, ce secteur est particulièrement dynamique en Belgique. Le consommateur belge doit donc pouvoir continuer d’acheter une voiture d’occasion en toute confiance. Il convient dès lors de maintenir une surveillance du secteur et de s’assurer ainsi de sa participation.Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie
